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Termes et conditions générales d‘utilisation

De l’entreprise SHIFT GmbH, sise au 45 Zwickauer Straße, 04639 Gößnitz, Allemagne (désignée ci-après SHIFT) pour la production et la livraison de produits et de services.

  1. Conditions générales

    SHIFT accepte les requêtes faites au travers de ses sites internet(https://shift.parts/et autres) par ses clients, selon les informations fournies par ces derniers.

    Lorsqu’un client fait une demande, SHIFT reste seule juge quant à la faisabilité du produit demandé. Si SHIFT juge le produit comme étant techniquement non réalisable, ou en cas de doutes sur la question, SHIFT en informera directement le client. En aucun cas SHIFT ne pourra déterminer si le produit demandé sous la forme exigée par le client est utilisable en l’état pour ce que le client a prévu d’en faire. SHIFT fourni au client la fabrication du produit demandé à un prix fixé. Il appartient au client d’accepter ou bien de rejeter cette offre. Si l’offre devait être acceptée par le client, ce dernier et SHIFT se retrouve alors liés par un contrat prenant effet immédiatement, respectivement en tant que donneur d’ordre et sous-traitant.

    SHIFT se réserve le droit de faire exécuter les commandes par un tiers. Aucun avis ne sera émis au client quant à la nécessité de pratiquer ce genre d’externalisation.

    SHIFT rappelle que la réalisation de pièces prévues pour, ou pouvant être utilisées dans la fabrication d’armes est en violation des interdictions réglementaires, telles que mentionnées dans le § 135 du BGB (code civil allemand), et est de ce fait nulle et non avenue. Au cas où SHIFT découvrirait qu’une commande implique la fabrication de ce genre de pièce, la résiliation de toutes les activités liées à cette commande serait alors immédiate.

  2. Paiement

    Une fois que le donneur d’ordre a donné son accord, SHIFT préparera une facture du montant correspondant à la commande. La date de paiement sera mentionnée sur ladite facture. Il est dans l’obligation du client de régler le montant de la facture en totalité à SHIFT, et ceci sans que SHIFT n’ait à supporter aucun frais additionnel.

    Si le client souhaite contester une facture, il devra le notifier par courrier postal ou électronique dans un délai de 8 jours suivant la réception de la facture contestée.

  3. Livraison

    SHIFT ne pourra être tenue pour responsable des retards dans la livraison des produits, ou des résultats relatifs aux obligations contractuelles en cas de force majeure ou si ces derniers résultent de circonstances rendant les livraisons plus difficiles, voire impossibles à réaliser (et notamment en cas de guerres, états d’urgence, troubles civils, conflits sociaux, lock-out, décrets des pouvoirs publics, pénuries de matières premières ou maladies, que cela affecte SHIFT ou ses fournisseurs) et ce même dans le cas de dates butoirs approuvées et avec effet contraignant. SHIFT se réserve le droit ou de retarder ses livraisons d‘aussi longtemps que ces circonstances seront effectives, additionnée d’un délai raisonnable de reprise, ou alors d’abroger tout ou partie du contrat. Ces mesures s’appliquent également dans le cas où les retards de livraison sont du seul fait des fournisseurs de SHIFT, à la condition que SHIFT fasse tout ce qui est en son pouvoir pour assurer une livraison dans les meilleurs délais.

    Dans le cas où SHIFT ferait usage de son droit d’abroger le contrat pour les raisons mentionnées ci-dessus, SHIFT ne sera tenue de rembourser que les sommes déjà réglées. Toute autre demande de compensation ne pourra être satisfaite.

    Les livraisons seront effectuées en expédiant le ou les produits à l’adresse de livraison fournie par le donneur d’ordre. Les obligations de SHIFT sont considérées comme étant remplies une fois que l’article, convenablement emballé, a été remis la compagnie de transport. L’expédition est considérée comme la livraison et signifie de facto l’accomplissement des obligations contractuelles de SHIFT.

  4. Compensations en cas de défauts

    Le donneur d’ordre est tenu de procéder à l’examen des produits livrés dans les plus brefs délais suivant la livraison. Tout défaut doit être promptement rapporté à SHIFT par le donneur d’ordre lui-même, soit par écrit, soit par courrier électronique, au plus tard 8 jours après la réception des produits. SHIFT prendra à sa charge la réexpédition des pièces disqualifiées pour évaluation.

    Dans le cas où un défaut serait découvert, SHIFT se réserve le droit de procéder aux actions suivantes : SHIFT pourra tenter de corriger le défaut soit par remaniement de la ou des pièces incriminées, soit par leur remplacement. Pour un défaut avéré, Il sera permis à SHIFT de procéder à trois tentatives de correction. Cette obligation de remédier à un défaut devient caduque dans le cas où le donneur d’ordre aurait procédé à des modifications des pièces défectives ou aurait tenté de les réparer à titre temporaire, soit de son propre fait, soit en ayant recours à un tiers. Le donneur d’ordre se verra obligé de rembourser les frais encourus par SHIFT qui résulteraient de réclamations de garantie fallacieuses.

    Dans tous les cas, les obligations de SHIFT en cas de réclamations de garantie se limitent au devoir de remédier au défaut, soit dans les locaux de SHIFT, soit par le biais d’une entreprise tierce, spécifiquement engagée par SHIFT pour cette tâche. Si SHIFT se trouve dans l’incapacité de procéder au remaniement ou au remplacement des pièces défectueuses dans un délai raisonnable, le donneur d’ordre sera en droit de révoquer sa commande ou de demander une réduction de prix.

    SHIFT prendra à sa charge les frais nécessaires aux remaniements dus à des défauts légitimement constatés, ceci comprenant également les frais de réexpédition.

    Le donneur d’ordre ne pourra faire valoir ses droits à une réclamation de garantie que dans un délai d’un an suivant la date de réception du ou des articles commandés.

  5. Responsabilités

    SHIFT ne pourra être tenue pour responsable des pertes encourues à cause de l’usage, au demeurant approprié, d’un produit défectueux, à l’exception des cas où le ou les défauts résulteraient soit d’une négligence grave, soit d’un comportement délictueux de la part de SHIFT, de ses employés ou de ses fournisseurs, ou même simplement en cas violations par négligence d’une obligation contractuelle essentielle.

    SHIFT ne pourra être tenue pour responsable de l’usage, tel qu‘envisagé par le donneur d’ordre, du produit réalisé selon les spécifications fournies par le donneur d’ordre à SHIFT. De la même façon, SHIFT ne pourra être tenue pour responsable des pertes résultantes de l’usage, tel qu’envisagé par le donneur d’ordre, du produit fabriqué selon les spécifications fournies par le donneur d’ordre, dans le cas où de telles pertes résulteraient de l’usage même du produit.

    En cas de dommages, toute indemnisation ne pourra qu’être limitée au montant des pertes prévisibles et représentatives.

    Toute information, description technique ou recommandation de la part de SHIFT sous forme écrite ou sous forme d’image, qu’elle soit accessible au public ou donnée à titre personnel, est communiquée par SHIFT en toute bonne foi et au mieux de son expertise en la matière, mais ne constitue en aucun cas une quelconque obligation contractuelle. SHIFT ne peut être tenue pour responsable de ce qui résulterait de telles communications.

  6. Droit de propriété intellectuelle

    SHIFT conserve la propriété intellectuelle de toutes les pièces fabriquées par SHIFT ou en son nom, et ce jusqu’à ce que toute réclamation découlant de la relation d’affaire ait été réglée en totalité. Si, en cas d’incorporation, d’amalgame ou de transformation, les droits de propriété intellectuelle de SHIFT se trouvent regroupés avec ceux d’entités tierces, SHIFT deviendrait alors copropriétaire de l’article au sein duquel les articles fournis par SHIFT ont été incorporés ou amalgamés, ou dans lequel ils ont été transformés, au prorata de la valeur des articles fournis.

  7. Politique de publication

    SHIFT conserve le droit de publier les photographies et images des produits fabriqués et commandés par le donneur d’ordre, sur les sites internet de SHIFT et ses comptes liés aux réseaux sociaux, sans en demander la permission au préalable auprès du donneur d’ordre. Ceci est valable uniquement si les photographies ou images ne présentent aucune marque de fabrique (logo ou nom) ou bien que la marque de fabrique en question présente sur le produit est parfaitement illisible, et que les images ou photographies ne présentent ni ne permettent d’inférer la fonction du produit ou son application. Dans tous les autres cas, SHIFT est tenue de demander préalablement au donneur d’ordre la permission pour toute publication.

  8. Compensations et droit de rétention

    SHIFT dispose d’un droit de rétention vis-à-vis de toute les pièces destinées au donneur d’ordre dans le cadre d’une commande particulière, pour tous les cas où des réclamations seraient émises par rapport à cette même commande.

    Ce droit de rétention est également valable dans le cas de réclamations non-encore résolues, liées à des commandes déjà achevées.

    Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à prélever une quelconque compensation sur les montants dus à SHIFT, ou à faire valoir un droit de rétention, sauf si les réclamations du donneur d’ordre ne sont pas contestées ou qu’elles entrent dans le cadre de décisions juridiquement contraignantes.

  9. Autres dispositions

    La ville de Jena, sise en République Fédérale d’Allemagne, constitue le lieu de juridiction pour toute contestation pouvant découler du présent accord.

    Le présent accord est régi par les lois de la République Fédérale d’Allemagne.

    Les réclamations du donneur d’ordre découlant du présent accord ne sauraient être transférées ou assignées, sauf si elles ne sont pas contestées, ou qu’elles entrent dans le cadre de décisions juridiquement contraignantes.

    Dans le cas où certaines dispositions particulières du présent accord devaient être invalidées, ou si leur validité devait être annulée du fait d’un accord particulier, la validité des dispositions restantes demeurerait pleine et entière. Si certaines dispositions particulières devaient s’avérer inefficaces, les parties concernées se verraient dans l’obligation de trouver un accord sur une ou des clauses qui correspondraient le mieux à ces mêmes dispositions.

    Pour tout question, vous pouvez nous contacter soit sur notre messagerie instantanée en ligne, soit par téléphone au+49 32 22 109 8186